Comment Safe&Controlled vous apporte la Maîtrise Réglementaire via sa distinction MEDtrise ?
Cas des transferts d’infections dans l’établissement
Les responsabilités disciplinaires et civiles des établissements de soins privés, notamment dans le cas d’infections liées à une activité de soins, ont été ré-aménagées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner ».
Ainsi, le responsable doit pouvoir démontrer les démarches réalisées dans son établissement pour maîtriser les transferts infectieux : techniques de désinfection des surfaces et stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables, traçabilité des données.
Des plaintes de patients ont abouti à la condamnation des établissements faute de preuves sur l’efficacité des gestes d’asepsie réalisés.
Veille réglementaire et analyse des recommandations nationales
De nombreuses recommandations sont émises par les associations, les conseils de l’ordre ou le ministère de la santé, il est intéressant d’être tenu informé et d’analyser la prise en compte de ces dernières par l’établissement.
L’analyse de la réglementation existante sur le sujet, des recommandations et des jurisprudences faisant intervenir des responsables d’établissement jugés pour un transfert infectieux garantissent une conformité réglementaire et une confiance face à un litige sur le domaine infectieux.
Safe&Controlled réalise cette veille réglementaire sur la durée de la distinction 3 ans.
Gestion des risques professionnels des salariés
En cas de non-respect de l’obligation d’établir le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels des salariés, l’employeur risque d’être condamné à différentes peines selon le manquement :
et une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines.
La pandémie COVID a accentué les vérifications des mises à jour des Document Unique par les autorités compétentes. Ce risque doit être désormais intégré et analysé.
Safe&Controlled après avoir réalisé les fiches de postes décrivant les rôles de chaque collaborateur, identifie les risques auxquels chacun est soumis. Les causes du risque, la gravité, fréquence et l’efficacité des moyens de prévention mis en place permettent d’établir les éventuelles mesures objectives et complémentaires à mettre œuvre. Les salariés sont informés des risques encourus.
Cette analyse est tenue à jour par Safe&Controlled durant les 3 années de distinction.
Règlement intérieur et contrats
Un grand nombre de règles et de conditions d’exercice doivent être rédigées et déclinées aux salariés ou collaborateurs par le responsable d’établissement.
Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de disposer d’un règlement intérieur.
Cependant, un tel document permet de préciser les règles à tenir au sein de l’établissement pour tous les salariés et collaborateurs :
Safe&Controlled aide également les responsables d’établissement à inclure les clauses nécessaires à la bonne réalisation des actes dans les contrats de travail ou contrats remplaçants, permettant une sécurisation de la continuité d’activité de l’établissement et la déclinaison des responsabilités :
